Trente associations, dont la FNSS, ont saisi le Conseil d’Etat d’une requête en annulation accompagnée d’un référé suspension contre l’instruction ministérielle du 4 juillet 2019 " relative à la coopération entre les services intégrés d’accueil et d’orientation (SIAO) et l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) pour la prise en charge des demandeurs d’asile et des bénéficiaires d’une protection internationale ".

Cette instruction prévoit les modalités selon lesquelles les SIAO communiquent mensuellement à l’OFII la liste des personnes demandeurs d’asile ou bénéficiaires d’une protection qu’ils hébergent – ce qui implique donc en amont de recenser les personnes concernées.

Il est fait notamment grief à cette instruction :

  • de porter atteinte au principe d’inconditionnalité de l’accueil dans l’hébergement d’urgence ;
  • d’instaurer une discrimination entre les personnes hébergées selon qu’elles sont françaises ou étrangères ;
  • d’inciter les personnes migrantes et exilées à rester à la rue pour ne pas être fichées ;
  • de violer les principes relatifs à la protection des données personnelles : absence de consentement préalable, absence d’information sur les finalités du fichier, fichage des personnes en fonction de la nationalité… ;
  • de comporter des risques sérieux de violation du secret professionnel du travail social.

Instruction ministérielle du 4 juillet 2019

Requête référé suspension FAS et autres

Requête sommaire FAS et autres