Plaidoyer

Projet de Loi de Finances 2024 – interpellation

A l’occasion du vote du projet de loi de finances 2024, la Fédération interpelle les députés sur  les crédits essentiels consacrés à l’hébergement, au logement et à l’accompagnement des personnes sans domicile.

Monsieur/ Madame le/la député.e,

Vous aurez prochainement à voter le projet de loi de finances (PLF) 2024. Face à la situation exceptionnelle de crise que traverse notre pays, se traduisant par le développement et l’aggravation sans précédent du sans abrisme, nous sollicitons votre attention pour que les crédits essentiels consacrés à l’hébergement, au logement et à l’accompagnement des personnes sans domicile (BOP 177, FNAP) soient à la hauteur des enjeux conjoncturels et structurels. Le droit au logement et à l’hébergement sont des droits fondamentaux, pour la défense desquels la France s’est engagée, via la ratification de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, la Charte des Droits Fondamentaux…et droits nationaux dont l’Etat est garant en vertu du Code de l’Action Sociale et des Familles.

Notre Fédération représente plus de 250 équipes de maraudes et Samu sociaux à travers tout le territoire. Elles travaillent à la lutte contre les exclusions et contre le sans-abrisme, en faveur de l’accès au logement, et plus généralement, pour l’accès aux droits des personnes à la rue. Aujourd’hui, nous nous tournons vers vous car nous avons plus que jamais besoin de votre aide.

Sur le territoire national, 300 000 personnes sont actuellement privées de domicile et 4 millions sont mal logées, d’après la Fondation Abbé Pierre (FAP). Ces chiffres ont doublé en 10 ans. En dépit de la loi, ce sont donc des milliers d’hommes, de femmes et d’enfants dont les droits les plus fondamentaux sont bafoués, les condamnant à la survie au quotidien. Nos équipes sont chaque jour témoins d’états de détresse et de désespoir extrêmes, matérialisation d’un contrat social entamé, étiolé.

L’augmentation du sans abrisme est la conséquence logique et structurelle de choix politiques dans différents champs de l’action publique (réduction des marges financières dans le secteur du logement social entrainant une baisse de la production, fermeture de lits dans les hôpitaux psychiatriques, conditions d’accueil dissuasives réservées aux personnes exilées en attente d’un titre de séjour…). Aujourd’hui, cette augmentation est telle qu’il est demandé, par les services déconcentrés de l’Etat, de procéder à des tris à la vulnérabilité pour valider l’accès à l’hébergement d’urgence. A titre d’exemple, à Paris, seules les familles avec des enfants de moins de 3 mois ont la possibilité d’être mises à l’abri actuellement.

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Tribune – Ne durcissez pas la loi sur les squats, luttez contre le mal logement !

La FNSS a signé la tribune ” Ne durcissez pas la loi sur les squats, luttez contre le mal logement ! “ avec une quarantaine d’associations partenaires.

En effet, à quelques jours de l’adoption définitive du

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Tribune: Covid-19 et eau potable, l’Etat en première ligne

La crise sanitaire démontre la nécessité d’une reconnaissance juridique du droit à l’eau potable et à l’hygiène pour tous sur le territoire, tant métropolitain qu’ultra-marin, estime un collectif d’associations dans une Tribune publié dans Libération en mai 2020.

Le geste est simple et la consigne maintes fois répétée: se laver les mains avec de l’eau et du savon est une règle d’hygiène de base qui sauve des vies face à la maladie de Covid-19. Mais pour 2,2 milliards de personnes,

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Ne passons pas d’une crise sanitaire à une crise humanitaire – Communiqué de presse du CAU

Depuis le 2 juillet, la FNSS a intégré le Collectif des Associations Unies (CAU) qui se mobilise pour une nouvelle politique publique du logement des personnes sans abri et mal logées. Début juillet, ils alertent

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La Fédération Nationale des Samu Sociaux s’associe à la tribune de l’ONG Coalition Eau

Dans le cadre de la campagne « L’eau est un droit ! », l’ONG Coalition Eau a proposé une tribune d’interpellation afin de mettre en avant les liens forts entre droits à l’eau et à l’assainissement et la crise sanitaire que nous traversons et de faire part des recommandations spécifiques en la matière.

 

 

 

La FNSS

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La FNSS s’associe au recours contre la circulaire imposant la transmission à l’Ofii d’informations nominatives relatives aux demandeurs d’asile

Trente associations, dont la FNSS, ont saisi le Conseil d’Etat d’une requête en annulation accompagnée d’un référé suspension contre l’instruction ministérielle du 4 juillet 2019 « relative à la coopération entre les services intégrés d’accueil et d’orientation (SIAO) et l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) pour la prise en charge des demandeurs d’asile et des bénéficiaires d’une protection internationale ».

Cette instruction prévoit

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Echanges de données OFII_SIAO : la FNSS signe la lettre aux ministres

Lettre aux ministres de l’intérieur et du logement sur le projet de transmission d’informations nominatives entre le 115-SIAO et l’OFII

à l’attention de :

Monsieur Christophe Castaner,
Ministre de l’intérieur 
et
Monsieur Julien Denormandie,
Ministre du logement et de la cohésion des territoires

Paris, le 5 juillet 2019

Messieurs les Ministres,

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