Plaidoyer

La FNSS s’associe au recours contre la circulaire imposant la transmission à l’Ofii d’informations nominatives relatives aux demandeurs d’asile

Trente associations, dont la FNSS, ont saisi le Conseil d’Etat d’une requête en annulation accompagnée d’un référé suspension contre l’instruction ministérielle du 4 juillet 2019 " relative à la coopération entre les services intégrés d’accueil et d’orientation (SIAO) et l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) pour la prise en charge des demandeurs d’asile et des bénéficiaires d’une protection internationale ".

Cette instruction prévoit

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Echanges de données OFII_SIAO : la FNSS signe la lettre aux ministres

Lettre aux ministres de l’intérieur et du logement sur le projet de transmission d’informations nominatives entre le 115-SIAO et l’OFII

à l’attention de :

Monsieur Christophe Castaner,
Ministre de l’intérieur 
et
Monsieur Julien Denormandie,
Ministre du logement et de la cohésion des territoires

Paris, le 5 juillet 2019

Messieurs les Ministres,

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